Modernisation du système de santé
(Article 1er)

La commission a repoussé cet amendement. Nous partageons son objectif mais la rédaction actuelle du texte le satisfait. En effet, celui-ci prévoit notamment que la politique de santé prenne en compte les principaux déterminants pour la santé liés à l’éducation, aux conditions de vie et de travail, à l’environnement et à la situation sociale.

Le texte intègre déjà un objectif en matière de réduction des inégalités territoriales et de santé, notions qui renvoient à celle d’équité territoriale, sujet extrêmement important. Chacun connaît votre engagement sur les sujets relatifs à la médecine, notamment dans les zones de montagne, et à l’accès aux soins dans les territoires marqués par...

…car les notions d’« inégalités sociales et territoriales », inscrites dans le texte, sont plus larges que celles de « spécificités géographiques, démographiques et saisonnières ».

Le projet de loi prévoit la consultation publique des acteurs préalable à la révision de la stratégie nationale de santé. Cette consultation publique, qui est une bonne chose, s’impose comme une évidence. Certains amendements qui seront présentés tout à l’heure visent à supprimer son caractère public : ils sont donc, par nature, destinés à être...

Pour compléter brièvement les propos que j’ai tenus, je veux dire à M. Aboud que, malheureusement, déterminer dans la loi la nature des acteurs qui sont consultés dans le cadre d’une consultation publique exclut de fait, et d’office, les autres.

Je vous garantis que c’est le cas, car nous avons vérifié ce point. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont il a été fait état, peut d’ores et déjà se saisir « de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées », comme le prévoit expressément le troisième alinéa de l’article L. 146-1 du code...

Le préciser dans la loi est non seulement inutile mais péjoratif au regard de l’objectif sous-tendu par l’article.

Défavorable, non pas sur le fond mais sur la forme. Ce n’est pas une loi organique. Prévoir une telle procédure serait donc sans effet, puisque ni le Gouvernement ni le législateur ne serait lié. Il vaut mieux s’en tenir à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, dont certaines des composantes seront mises en oeuvre par le biais d...

Au cours des longues conversations que notre proximité dans l’hémicycle nous a permis d’avoir, madame Khirouni, j’étais presque convaincu de vous avoir convaincue que, malheureusement, cet amendement n’est ni justifié ni même bénéfique au regard des objectifs de la loi, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, comme j’ai eu l’occasion de le soul...

Nous avons adopté hier un amendement très important sur la prise en compte des différences entre les hommes et les femmes dans les politiques de santé. Cet amendement permet de répondre à vos objectifs. C’est un décret en Conseil qui fixera les conditions d’évaluation et de suivi pluriannuel de la stratégie nationale de santé. La disposition q...

Mme la ministre a eu l’occasion à de nombreuses reprises, lors des travaux en commission, de rappeler l’attachement du Gouvernement à la liberté d’installation des professionnels. Un amendement a été adopté à l’article 38 pour préciser que c’est « dans le respect de la liberté d’installation » qu’est élaboré le schéma régional de santé. De pl...

Veuillez m’excuser, monsieur Aboud, d’évoquer une expérience personnelle, mais si la liberté d’installation des professionnels de santé est dans les gènes des députés de droite, ils ont bien muté depuis 2008 !

En 2008, j’étais sous les fenêtres de l’avenue de Ségur, vêtu d’une blouse au dos de laquelle il était écrit : « En grève ». Nous avions été 15 000 internes à nous mobiliser contre le premier PLFSS du quinquennat Sarkozy, qui prévoyait de supprimer purement et simplement la liberté d’installation et d’instaurer un conventionnement sélectif.

Je m’en souviens ! Vous ne pouvez pas m’enlever cela ! Des photos sont disponibles sur internet, si vous ne vous souvenez plus du texte de loi. Aujourd’hui, la défense de la liberté d’installation est manifestement partagée sur l’ensemble des bancs, à l’exception de quelques députés de droite qui ont signé une proposition de loi visant à la su...

Toute mesure coercitive à l’installation serait inefficace, injuste, inappropriée et ne marcherait pas. Il y a manifestement un consensus dans l’hémicycle sur ce point, mais je vais raisonner par l’absurde : si nous introduisions ces amendements à l’alinéa 26 de l’article 1er, on se retrouverait avec le texte suivant : « Les organismes gestionn...

Madame Coutelle, ce serait un problème de prévoir dans la loi des priorités spécifiques alors que c’est l’élaboration de la stratégie nationale de santé qui permettra justement de les définir. Ce fut l’erreur commise par M. Jean-François Mattei que de fixer des priorités dans la loi de 2004. Je rappelle que le Haut conseil de la santé publique ...

Avis défavorable. Vous proposez, monsieur Tian, la suppression d’une disposition, adoptée en commission, qui prévoit expressément la contribution des différents services de prévention collective à la politique de santé parce que vous craignez que cela ne crée une surcharge de travail, notamment pour la médecine du travail. Or il s’agit ici non ...

Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission. L’alinéa 23 de l’article 1er prévoit que les actions de promotion de la santé reposent sur la coordination de l’ensemble des politiques publiques. Les objectifs du troisième plan national santé-environnement, dit « PNSE 3 », seront donc repris dans les différentes composantes de la str...

La commission a donné un avis défavorable, mais à titre personnel, monsieur Accoyer, j’émettrai un avis favorable – je vous jure que ce n’est pas un poisson d’avril – car l’article 1er introduit les associations représentant les usagers et non les usagers eux-mêmes, comme un nouveau partenaire de la CNAM pour mettre en oeuvre la politique de sa...

La commission a émis sur votre amendement un avis défavorable, que je renouvelle. Il est bien entendu très important qu’il existe une relation contractuelle entre l’assurance maladie et les centres de santé. Toutefois, si ces derniers étaient explicitement mentionnés dans la loi, cela exclurait de fait les autres établissements sanitaires : éta...