Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à remplir l’obligation constitutionnelle de pleine application du droit communautaire. En matière de santé, l’Union européenne complète les po...