Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
(Présentation)

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « aux troisième à sixième paragraphes de » le mot : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 31, 42 et 45. III. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « les troisième à sixième paragraphes de ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Avant le 1er avril 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les compétences en matière de cosmétovigilance et de vigilance exercée sur les produits de tatouage, qui relèvent actuellement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière motivée » les mots : « en en précisant les motifs ». II. – En conséquence, après le mot : « informe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence européenne des médicament...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation, l'Assemblée nationale a adopté un article 17 quater qui vise à faciliter la vente de lentilles correctrices, en prévoyant expressément leur commercialisation en ligne. Tel qu'amendé lors de l'examen en séance à l'Assem...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'articleL. 5125‑40 est ainsi modifié : « a) Le mot : « doit » est remplacé par les mots :« ne peut vendre » ; « b) Après le mot :« France»,la fin de l'article est ainsi rédigée : « que des médicaments mentionnés à l'article L. 5125‑34 et bénéficiant d'une autorisation de mise s...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une faculté de déclaration des effets consécutifs à un mésusage par les professionnels de santé et les consommateurs mais ne la prévoit pas pour les utilisateurs pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 5211- 6 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des dispositifs médicaux en vue de leur délivrance ...

I. - Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 64. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 65 par les mots : « et en décrivant les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». Exposé somm...

A l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation de souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des ostéopathes et chiropracteur au 1er janvier 2014. A cette date, le projet de loi ne sera pas entré en vigueur. Or l'artic...

I. - A l'alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 55 par les mots : « s'il remplit les conditions suivantes ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 56, supprimer le mot : « Si ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 57, supprimer les mots : « Et si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 90, substituer au mot : « audiovisuelle », le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire. »....

A l'alinéa 87, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « grave », insérer les mots : « au sens du I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants: b) Après le mot : « contrôle », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article L. 5431‑1, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information prévu au paragraphe 1 de l'article 11 du même règlement ; » c) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot ...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 63, après le mot : « Il », insérer le mot : « lui ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.