Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
(Article 4)

Je souscris aux propos de ma collègue du groupe UMP, Mme Duby-Muller et à ceux qu’a tenus la présidente de la commission lors de l’examen du projet de loi sur la consommation : intégrer des dispositions sanitaires dans un texte qui ne relève pas du domaine sanitaire, mais de celui du pouvoir d’achat et de la consommation, doit rester exceptionn...