Actualisation du droit des outre-mer

M. Letchimy propose d’élargir outre-mer le statut du conjoint collaborateur aux ascendants et descendants directs. Son amendement introduisant une forme de discrimination qui n’est pas objectivement justifiée entre les citoyens français résidant en métropole et ceux de l’outre-mer, je suis obligée d’émettre un avis défavorable.

Nous discutions encore tout à l’heure avec M. Gibbes de ce sujet extrêmement technique : l’adéquation des dérogations prévues par la réglementation européenne avec la situation particulière de l’aéroport de Saint-Barthélemy. Les pays et territoires d’outre-mer français, dont Saint-Barthélemy, ne sont pas soumis de plein droit aux directives et...

Bien que la commission des lois ne soit pas adepte des rapports, je ferai une deuxième entorse à ce principe. En effet, le RSO, créé en 2000, a de moins en moins de succès et il serait opportun de disposer d’une expertise précise des raisons de cet échec. L’avis est donc favorable.

Avis favorable. Je comprends que Mme Sage ait retiré son amendement, car celui du Gouvernement répond à sa préoccupation tout en levant certaines difficultés rédactionnelles.

Madame la ministre a rappelé le chemin suivi par de cet article, introduit au Sénat, soutenu par la commission des lois, et qu’il nous est proposé aujourd’hui de supprimer en raison de certaines lacunes liées à une insuffisante adaptation du code du travail à Mayotte. Le Gouvernement semble être sur le bon chemin pour parvenir, dans un bref dé...

En effet, j’ai vu des photographies d’échouages d’algues sargasses : c’est très impressionnant. Pour autant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, le PPRN n’est pas la bonne « entrée » pour traiter du problème, puisqu’il porte sur les contraintes de constructibilité liées à l’existence de risques naturels graves et permanents et qu’il ...

Cet amendement procède à des adaptations supplémentaires et améliore la codification de ces dispositions dans le cadre du code du travail. Avis favorable.

Nous avons effectivement eu ce débat en commission et je reprendrai malheureusement le même argument. Cet amendement, s’il part d’une bonne intention, pose problème car il prévoit une extension partielle de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime en omettant cependant de prévoir une voie de recours contre l’ordonnance du juge d...

La commission n’a pas examiné l’amendement de M. Lurel mais j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, en reprenant les arguments de Mme la ministre, notamment quant aux conséquences juridiques et financières d’une anticipation au 1er janvier 2016 alors qu’un règlement fixe pour l’Union européenne l’échéance de juin 2017. L’amendement d...

Je prie notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, puisque c’était un amendement d’appel auquel le Gouvernement va répondre par l’amendement no 137, deuxième rectification qu’il a déposé après l’article 26 bis.

Il est vrai que, contrairement à celles applicables aux frais d’intervention, les dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 relatives à la définition et au plafonnement des frais de la tenue de comptes inactifs ou en déshérence n’ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension me semble être la bienvenue, même si je m’interrog...

J’émettrai un avis favorable, tout en demandant au Gouvernement s’il envisage de procéder aux adaptations nécessaires dans des délais suffisamment brefs pour que l’extension soit cohérente.

Nous avons vu en commission combien la question des délais de paiement des organismes publics auprès des entreprises ultramarines était cruciale. Il est donc utile de confier à l’institut d’émission des départements d’outre mer un rôle de suivi et de proposition en la matière, en lui imposant de consacrer tous les six mois un rapport à ce sujet...

Je suis d’accord : cet amendement de bon sens permettra à chacun d’affiner sa vision des politiques publiques conduites outre-mer et d’en comparer les résultats à ceux obtenus dans d’autres régions et départements. Il reprend d’ailleurs l’une des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la fiscalité en outre-mer de...

J’invite M. Serville à retirer cet amendement. En effet, les dispositions dont il est question n’ont pas été abrogées par la loi du 27 juillet 2011 : elles continuent de s’appliquer jusqu’à la constitution de la collectivité unique de Guyane, puis les dispositions de la présente loi viendront s’y substituer. À défaut de retrait, l’avis de la co...

Je sais que je ne vais pas vous faire plaisir, monsieur Letchimy, car je n’ignore pas l’importance que revêt à vos yeux cette question de l’extension de l’aide au fret aux importations de pays tiers avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. Cependant l’Assemblée a déjà voté en faveur de deux rapports supplémentaires...

Cela fait en effet deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté fixant la liste des produits alimentaires distribués dans les outre-mer dont le taux de sucres ajoutés doit être défini par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Force est de constater que ce décret ...

Il me semble que ce sujet mériterait d’être abordé en concertation avec les Églises des territoires concernés. Remettre en cause par un amendement parlementaire les régimes spécifiques des cultes, en outre-mer comme ailleurs – originaire de la Moselle, je connais cette problématique ! – me semble en tout état de cause inadapté. Aussi j’émets un...

Je vais comme sur l’amendement précédent prendre le risque de ne pas être suivie. Vous demandez, monsieur le député, un rapport au Gouvernement concernant les démarches engagées afin de faire respecter l’article 3 du décret dit « carburant » du 27 décembre 2013, relatif aux suppléments, et l’article 24 de la loi de régulation économique outre-m...

Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, pour l’inviter à modifier le décret no 2007-1826 afin d’aligner les niveaux des prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics d’électricité sur ceux applicables en métropole, plutôt que d’une véritable demande de rapport. Je m’en remets à la r...