Actualisation du droit des outre-mer

Je pense que notre collègue a voulu déposer un amendement d’appel pour engager une discussion avec le Gouvernement. S’agissant de la demande de remise d’un rapport, j’émets un avis défavorable.

Comme Mme la ministre l’a rappelé, cet amendement a pour objet d’insérer une habilitation supplémentaire dans l’article 25 afin d’étendre la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Il prévoit un délai de préparation de l’ordonnance de neuf mois, sachant que le délai de ratification, prévu à l’article 25, est de trois mois. Mme la min...

Je rappellerai que les raisons qui ont conduit à la suppression de l’article 5 bis en commission militent contre l’amendement que nous propose notre collègue Serville. Il n’y a en effet pas de forêt guyanaise communale sous régime forestier et, par ailleurs, la situation financière de l’ONF est très préoccupante. S’il faut aider les communes gu...

Il s’agit de la reprise d’une idée que M. Aboubacar avait formulée en commission des lois ; son amendement en ce sens avait ensuite été déclaré irrecevable. Il s’agit, par cet amendement, de confier les missions de gestion et d’aménagement du foncier agricole au nouvel établissement public créé par l’article 5, dès lors qu’il a vocation à deven...

Je propose à notre collègue Ericka Bareigts de retirer cet amendement. Si je partage l’idée selon laquelle le critère des centres d’intérêt moraux et matériels devrait être inscrit dans la loi, j’apprécie aussi – comme, me semble-t-il, chacun des législateurs ici présents – que la loi soit lisible et intelligible, qu’elle puisse être comprise d...

Les interrogations que j’ai formulées à propos de l’amendement précédent valent aussi pour celui-ci ; l’avis est donc défavorable.

Comme l’ont rappelé Mme Sage et M. Gomes, nous avons déjà eu ce débat en commission et je vous ai invité à retirer cet amendement d’appel, cher collègue Gomes. Il vise à avoir cette discussion avec le Gouvernement, je laisse donc la parole à Mme la ministre et demande à nouveau son retrait.

Conformément à l’article L. 163-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives relatives au contrôle administratif et financier des communes s’appliquent également aux EPCI. Dès lors, les dispositions introduites par l’article 13 du projet de loi relatives à la transparence des procédures budgétaires des communes n...

L’article 14 bis a été introduit en commission des lois sur proposition de notre collègue René Dosière afin d’aligner sur le droit commun, soit dix-huit ans, la condition de durée d’exercice des fonctions municipales permettant de prétendre en Nouvelle-Calédonie à l’honorariat des maires et adjoints au maire. Toutefois, une petite discordance d...

L’avis est défavorable pour les raisons évoquées en commission. Nous avons rejeté l’amendement proposé par notre collègue Gomes en raison d’un argument que je maintiens selon lequel l’amendement va à l’encontre des évolutions récentes prévues par le projet de loi NOTRe étendant l’obligation de choisir des délégués au sein des conseils ou par dé...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, depuis le début de la législature, le Gouvernement a soumis au Parlement pas moins de six projets de loi concernant, à titre principal, l’une ou l...