Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
182 amendements trouvés
21/11/2014 — Amendement N° CL293 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. No...
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...
21/11/2014 — Amendement N° CL261 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, ...
Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l’acti...
