Réforme de l'asile
(Article 7)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'elle évalue si le demandeur craint avec raison d'être persécuté, l'autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionn...

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

Supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ». Exposé sommaire : Cet alinéarepose sur une double incertitude, puisque l'office établit qu'un demandeur pourrait être protégé par un autre pays dont il pourrait demander la nationalité. Une telle disposition pourrait conduire à ce qu'un...

L'article L. 551‑3 du même code est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut courir antérieurement aux évènements qui constituent la cause de la demande d'asile tant que l'étranger n'a pu y bénéficier d'une assistance juridique et linguistique effective ». Exposé sommaire : L'article L. 551-3 du CESEDA prévoit que la personne ret...

Substituer àl'alinéa 8 les deux alinéas suivants :  « 1°. Le demandeur est ressortissant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûre en application de l'article 722‑1, ou s'il est apatride et a fixé sa dernière résidence habituelle dans un tel pays. « Et si le demandeur n'a pas fait valoir de raison sérieuse que ce pays ne peut pas être ...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 213‑9, substituer aux mots :« quarante-huit heures », les mots :« quatre-vingt-seize heures ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 213-9 du CESEDA est insuffisante au regard de l'obligation de prévoir un recours effectif au sens de l'articl...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, ...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : L'alinéa 38 donne la possibilité à l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur si celui-ci demande un réexamen de sa demande d'asile. Le droit pour le demandeur de solliciter un réexamen de sa demande d'asile ne doit pas être un motif p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII prend les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression, notamment ceux fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des lieux d'hébergement pour ...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En casde constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. C...

A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par l'autorité administrative. La Commission Nationale Consult...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil » Exposé sommaire : Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale. Il e...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...