Droit des étrangers
(Article 5)

Après l'article L. 316-4 du même code, insérer un article L. 316-5 ainsi rédigé : «Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant  la mention « vie privée et familiale » à l'étranger  victime de  violences  si des p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L.211-2 est abrogé ». Exposé sommaire : Par dérogation aux dispositions de droit commun de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les refus de visa de long séjour opposés aux personnes étrangères ne font actuellement, sauf exception...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas font référence aux 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et dudroit d'asile (CESEDA). Or, les 2° et 3° prévoient que l'autorité administrative compétente puisse obliger un ressortissant d'un état membre de l'UE à quitter le territoire français ...

À l'alinéa 5,après  les mots : « le ministère chargé de la santé », insérer les mots : « en accord avec les préconisations des Agences Régionales de Santé ». Exposé sommaire : En mars 2013, un rapport IGA/IGAS soulignait les disparités des avis par les médecins de l'ARS selon les régions, en vue d'y remédier, l'instruction interministérielle ...

 « I. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences », insérer les mots « familiales ou ». II. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien c...