Droit des étrangers
(Article 5)

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». Exposé sommaire : L'article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentiel...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en accord avec les préconisations des agences régionales de santé ». Exposé sommaire : En mars 2013, un rapport IGA/IGAS soulignait les disparités des avis par les médecins de l'ARS selon les régions, en vue d'y remédier, l'instruction interministérielle du 10 mars 2014 encouragea...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « effectivement d' », les mots : « d'un accès effectif à ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en revanche l'appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d'origine. C'est la condition clé pour justifier d'une demande de titre de séjour pour raison de s...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur qui sanctionne au moins deux ans d'études ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieure à des seuils déterminés par décret en fonction du domaine professionnel et du territoire concernés ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an, e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure comporte un risque d'intrusion excessive pour les étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour. L'ensemble des données personnelles demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expulsées.

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'Etat dans...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner un refus de séjour ou sanctionner un séjour illégal en France. Elle oblige la personne concerné...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 supprime l'obligation de fourni...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alinéa 4 de l'article L313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le retrait du titre de séjour comme sanction pour avoir dépassé le plafond horaire d'heures de travail. Le temps de travail est souvent mal maîtrisé ...

Supprimer les mots : « qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République ». Exposé sommaire : L'article L.311-9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, c'est une notion incertaine juridiquement, qui peut être source de contentieux, avec l'évolution de la juri...

L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que cette carte de plein droit est rarement délivrée, tandis que les délivrances...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ; » Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens fami...