Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

67 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont proscrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant présumer que l'avocat participe ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit et qu'il ...

15/02/2016 — Amendement N° CL135 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du président du tribunal de Grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois »...

15/02/2016 — Amendement N° CL134 au texte N° 3473 - Article 24 (Tombe)
M. Cherki

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alinéa 4 de l'article 24. Cet alinéa permet en effet au procureur de choisir ou non de donner l'accès au dossier de la procédure aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit. Le critère de communication du dossier, à savoir le fait pour le procureur d'estimer...

15/02/2016 — Amendement N° CL127 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cherki

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effe...

15/02/2016 — Amendement N° CL128 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cherki

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« il doit être assisté de son représentant légal et d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, ne rappelle pa...

15/02/2016 — Amendement N° CL123 au texte N° 3473 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats nécessite d'être préservé. En conséquence, il convient d'exclure ces professions de la procédure d'urgence dans le cadre de laquelle le procureur de la République autorise la mise en œuvre du dispositif d'imsi-catcher. De telles technique...

15/02/2016 — Amendement N° CL142 au texte N° 3473 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domiciles, », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données de co...