Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 17)

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont proscrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant présumer que l'avocat participe ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit et qu'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sé...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alinéa 4 de l'article 24. Cet alinéa permet en effet au procureur de choisir ou non de donner l'accès au dossier de la procédure aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit. Le critère de communication du dossier, à savoir le fait pour le procureur d'estimer...

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'e...

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« il doit être assisté de son représentant légal et d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, ne rappelle pa...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au premier alinéa afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité : 1° Du bureau ou du domicile d'un...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domiciles, », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données de co...