Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Notre collègue Éva Sas ayant dit des choses très justes, je vais seulement les compléter. L’objet de cet amendement, qui a également été déposé par d’autres collègues, est de rendre le reporting public pleinement efficace. Le débat que nous avons dans cet hémicycle ne concerne pas la nature du reporting. Le reporting privé, en quelque sorte, ce...

Parce que M. le ministre a répondu très longuement, d’une façon pas inintéressante d’ailleurs, et que je suis pour ma part contraint à une intervention plus courte, je l’allégerai de tous les procédés rhétoriques que contenait la sienne pour me concentrer sur les éléments au sujet desquels nous pouvons être d’accord ou non. Monsieur le ministr...

On ne fait pas des lois de circonstance et de convenance uniquement calibrées pour le moment auquel on est aux responsabilités ; on fait des lois pour l’avenir. Quelle garantie pouvez-vous nous offrir quant au fait que demain, un gouvernement disposant d’un simple reporting privé entre administrations l’utilisera effectivement ?

Regardez donc ce qui s’est passé avec le gouvernement irlandais : alors que la Commission européenne a condamné Apple et engagé une procédure contre l’entreprise, celui-ci a dit renoncer à récupérer l’argent. Voilà pourquoi un tel contrôle citoyen est important, monsieur le ministre : vous n’êtes pas éternel, nous ne le sommes pas non plus, nou...

Je conclurai par ces mots, madame la présidente : telle est précisément le coeur de notre désaccord politique sur la conception de ce combat.

Parce qu’il s’agit du même combat, je crains qu’il n’aboutisse au même vote. Je remercie nos collègues Pupponi et Da Silva, qui nous ont rejoints dans ce débat uniquement pour voter, et je tiens à le dire, car cela s’est déjà produit en 2015. Et ces votes, il faudra les assumer.

Nous avons un désaccord politique : nous considérons pour notre part que la lutte contre l’évasion fiscale passe nécessairement par la mise à disposition d’outils permettant un contrôle citoyen fort, et un tel contrôle ne nous fait pas peur. Nous pensons que l’implication d’associations citoyennes dans le combat pour la transparence constitue u...

Nous en venons à un sujet qui va nous occuper et qui nous a déjà beaucoup occupés : la question du reporting public. Le reporting non public a déjà connu des évolutions positives, il faut le rappeler, et en connaîtra d’autres au travers de ce texte, puisque nous allons abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’obligation de décla...

Permettez-moi tout d’abord de rassurer nos collègues de l’opposition qui sont dans un numéro de duettistes bien réglé avec le Gouvernement. Ils s’amusent à se faire peur car il leur suffirait de lire l’article jusqu’à son alinéa 25 pour comprendre que ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au lendemain de la date d’entrée en vigueur de la d...

Nous ne pouvons pas rester en deça de ce qui a été voté lors de la réforme bancaire. Si nous avons été capables de commencer à tordre le bras aux banques – et j’assume de le faire pour des pratiques qui ne sont pas acceptables dans les règles du jeu du commerce international –, nous devons pouvoir le faire pour les autres entreprises, c’est une...

Il est défendu. L’esprit est le même mais les seuils proposés diffèrent. Je m’exprimerai plus longuement à l’occasion d’autres amendements.

Monsieur le président Carrez, lors de cette audition à laquelle je n’ai pu assister, vous auriez pu, en mon absence, demander à Pierre Moscovici pourquoi la directive relative à la taxe sur les transactions financières avait du plomb dans l’aile. Il vous aurait peut-être répondu, comme certains collègues parlementaires européens ou français, qu...

Je n’ai pas besoin d’en dire plus, mais il pourrait être intéressant d’auditionner les députés européens qui nous disent cela. Je vous donnerai des noms, monsieur le président Carrez, si cela vous intéresse. Quant aux deux critères, il vous suffira de les accepter, monsieur Denaja, puisque vous les présentez comme n’étant pas si différents. R...

Je le dis pour une filiale, car vous présenterez bientôt un amendement qui élargit le reporting au périmètre du monde, en proposant une transparence restreinte pour certaines filiales.

Par ailleurs, on exige des élus une certaine transparence car des cas de corruption ont été relevés, alors qu’une transparence restreinte serait suffisante pour les entreprises, puisqu’il est bien connu qu’elles n’ont jamais recours à la corruption. Enfin, le Conseil constitutionnel a bon dos. Serait-il à ce point gagné par la pression des lob...

Juste pour dire à M. le ministre que je n’ai jamais considéré qu’il était l’ami des banques – d’ailleurs ce n’est pas une insulte : il vaut mieux être l’ami de son banquier que son ennemi ! Ce que je veux dire par là – et je me tiens à la disposition du président de la commission des finances s’il veut auditionner des parlementaires européens –...

Je le présenterai brièvement, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement de repli – car il faut savoir faire des replis tactiques. Le premier amendement, qui avait été présenté par beaucoup de collègues, dont Delphine Batho, consistait à aller plus loin que le projet de directive, en prenant en considération des spécificités qui pouvaien...

Cet amendement pose principalement deux questions : il élargit le périmètre des entreprises concernées au monde entier, et il le restreint, comme vient de le dire notre collègue Éric Alauzet, en posant un critère lié au nombre de filiales, qui sera défini par décret en Conseil d’État. J’ai dit tout à l’heure qu’il avait suffi à Mac Donald’s d’...

Une jurisprudence est faite pour évoluer, à moins de considérer que la seule à ne pas le faire est celle du Conseil constitutionnel, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas. Je remets donc le couvert : je présente de nouveau un amendement qui vise à rendre obligatoire la déclaration des schémas d’optimisation fiscale.

Toute personne qui commercialise un tel schéma serait tenue de le déclarer. Un schéma d’optimisation fiscale, c’est une combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le rembou...