Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Cet amendement visait à supprimer une erreur – une de plus ! – commise par ce projet de loi, mais je vais le retirer puisque la commission a corrigé cette erreur en permettant au programme local pour l’habitat – PLH – de maintenir des exonérations de supplément de loyer de solidarité – SLS – dans les quartiers prioritaires de la politique de la...

Cet amendement vise à annuler les effets néfastes de la modification du calcul du SLS dans les zones où l’on constate un déséquilibre entre l’offre et la demande. Hier, nous avons débattu de ces questions, mais je veux profiter de l’occasion pour répéter qu’il y a une chose que je ne comprends pas dans la politique que mène le Gouvernement en m...

Par une nouvelle loi qui s’appliquera de manière rétroactive, on va s’attaquer – je dis bien s’attaquer – à des locataires d’un logement qui n’était pas un logement social, mais qui, sous l’effet du conventionnement, va le devenir. On leur demandera de partir. On les chassera donc, après un délai. S’ils avaient occupé dès l’origine un logement...

Et je ne vois pas pourquoi la mesure s’appliquerait de manière rétroactive. Les locataires qui s’installent aujourd’hui dans des immeubles conventionnés connaissent la règle du jeu ; mais, en ce moment, vous êtes en train de la changer. Oui, vous la changez, et vos arguments, monsieur le rapporteur, ne me convaincront pas.

Sur le terrain, ils ne convainquent pas non plus. La rétroactivité de la loi passe mal. Les locataires concernés se sentent victimes d’une double peine. Quant aux réquisitions, monsieur le rapporteur,…

… j’espère que vous y ferez de plus en plus appel, ne serait-ce que pour loger les migrants. Mais à Paris, les réquisitions pour faire du logement social, nous les attendons encore. Or l’État connaît les logements concernés, puisqu’il collecte la taxe sur la vacance. Et puisque vous parlez de l’abbé Pierre, monsieur le rapporteur, je vous rapp...

C’est un progrès à Paris, mais le jour où nous encadrerons les loyers nous ferons un pas en avant encore plus important.

Mme Linkelheld a dit une chose fort intéressante : quand on est locataire, on ne vit pas chez soi – cela ne nous avait pas échappé ! – et l’on n’a pas tous les droits – bien sûr, quand on est propriétaire, on en a davantage ! C’est pourquoi j’aurais aimé que le Gouvernement fasse porter ses efforts en priorité sur les communes où l’offre de lo...

Au lieu de gérer la pénurie et d’aller importuner des occupants du parc locatif actuel qui vont devenir des occupants du parc social, ce qui est une bonne chose pour une partie des locataires, qu’il s’occupe des propriétaires qui retiennent leurs logements ! Là serait la véritable justice sociale !

Permettez-moi de dire à mon collègue de l’opposition que ce n’est pas à lui qu’il appartient de faire respecter le règlement. J’utilise mon temps de parole, qui est de deux minutes par amendement. Je pense qu’en temps cumulé, je me serais beaucoup moins exprimé que lui sur ce projet de loi ! J’utiliserai la liberté qui est offerte aux députés p...

Bien sûr. Je regrette de ne pas avoir les explications de la ministre du logement sur les questions que j’ai posées ce matin.

Je peux comprendre que l’on soit défavorable à un amendement. En l’espèce, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur me demande de le retirer.

Il s’agit de compléter l’alinéa 30 de l’article 27 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication. » M. Berrios peut me donner acte que je défends le contenu de mon amendement ! Pour en revenir à la rétroactivité, je pense que c’est une tache sur cette loi, qui marquera durablement les relation...

Je remercie le rapporteur de sa courtoisie. C’est une qualité que je lui ai toujours reconnue. Mais selon moi, elle doit céder le pas à la politique : je maintiens mon amendement.

Je défendrai celui-ci un peu plus longuement que les autres, monsieur le président. Il vise à compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et du 5° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Traduisons en français accessible au...

Je vous pose donc la question, monsieur le rapporteur. En même temps, je n’oublie pas qui a fait la loi Boutin, mais compte tenu de la présence très clairsemée de l’opposition sur ces bancs, je me dis que certaines dispositions de cette loi auraient peu de chances d’être modifiées… Bref, je veux dire que cette loi a vocation à s’appliquer au-d...

Une première fois parce qu’on ne l’a pas fait à l’époque, une deuxième parce qu’on s’en prend aujourd’hui aux locataires, et non aux propriétaires de logements vides, et la troisième parce qu’on arrêterait de conventionner au bout de sept ans. Que va-t-il se passer au bout de sept ans quand nous ferons des conventionnements, monsieur le rapport...

Peut-être la journée se terminera-t-elle bien, pour peu que nous puissions avancer dans la précision. J’ai entendu avec intérêt M. le rapporteur et Mme Linkenheld, deux collègues que j’écoute toujours quand on évoque la politique du logement et avec lesquels je suis le plus souvent d’accord – même si aujourd’hui, quelques nuances nous séparent....

Il est normal qu’en cas de rotation, on rentre dans le système du logement social classique ; mais je demande qu’on applique les dispositions de la loi seulement à la libération du logement par les locataires dans les immeubles qui ne sont pas des immeubles sociaux depuis l’origine, mais des immeubles que l’on aura conventionnés dans le temps. ...

Je propose donc qu’on l’applique au fil de l’eau, à partir du moment où les logements sont libérés. Cette mesure de bon sens permettrait de concilier des intérêts qui ne devraient pas être contradictoires.