Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier
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Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation, dont nous avons longuement discuté avec lui : cet amendement vise à instituer une obligation de déclaration automatique sécurisée à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plates-formes en ligne. En effet, l’activité des plates-formes en ligne procurant des revenus à c...
Ce débat est très intéressant. Monsieur le secrétaire d’État, je souscris à la quasi-totalité de vos propos, et je tiens à redire ici que le travail réalisé jusqu’à présent par le Parlement et par vos services constitue un pas en avant. Dans le PLFSS également, nous avons bien avancé. Vous avez bien exposé le sujet, monsieur le secrétaire d’Ét...
En effet, M. le secrétaire d’État a déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais que la disposition adoptée l’an dernier était en train d’être traduite matériellement dans des documents d’information à destination des utilisateurs de la nouvelle économie. En adoptant de nouvelles dispositions, ne risquons-nous pas de provoquer un télescopage ? ...
Je retire donc mon amendement, mais cette discussion reviendra. L’an prochain, cet amendement sera redéposé – par moi-même, je l’espère, ou par d’autres.
