Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

74 amendements trouvés


16/11/2016 — Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, Mme Rabin, Mm...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

16/11/2016 — Amendement N° 946C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Galut, M. Cherki

Après le chapitre Ierbis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter « Transparence des opérateurs de plateformes en ligne «Art. 1649 quaterA bis. – I. – L'administration fiscale peut imposer aux opérateurs de plateformes en ligne au sens d...

16/11/2016 — Amendement N° 903C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baumel, M. Juanic...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

16/11/2016 — Amendement N° 902C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baume...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée «Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal,...

16/11/2016 — Amendement N° 834C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Joron, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Guittet

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

16/11/2016 — Amendement N° 833C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Joron, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 80 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du tau...

16/11/2016 — Amendement N° 832C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Joron, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 et 70 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux d...

16/11/2016 — Amendement N° 831C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Joron, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du tau...

16/11/2016 — Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, M...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

10/11/2016 — Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. B...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

10/11/2016 — Amendement N° 553C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Mme Rabin, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Premat, Mme Maquet, M. Féron, M. Philippe Baum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

10/11/2016 — Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, Mme Rabin, Mm...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

10/11/2016 — Amendement N° CF443C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Cherki

I. – Le I de l'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 et 80 % » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de...

10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...