Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
29 amendements trouvés
Le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 302bis ZG du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, le produit du prélèvement mentionné audit article est af...
Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Au II de l'article L. 2333‑34 : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :...
Après l'article 1649quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0Ibisainsi rédigé : « Chapitre 0Ibis « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l'adminis...
Le neuvième alinéa de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l'article 25‑7 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestations de mises à dispositions de chambres chez l'ha...
I. – Le neuvième alinéa de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l'article 25-7 de la Loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestations de mises à dispositions de chambres chez...
L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1°. – La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en m...
I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuit...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :