Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
31 amendements trouvés
22/07/2013 — Amendement N° CE543 au texte N° 1179 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Cherki, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane, M. Clément, Mme Mazetier, Mme Biémouret, Mme Boistard, Mme Carrey-Conte, M...
À l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , entreprise ou site transactionnel ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de pouvoir veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que d...
20/07/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...
Substituer aux alinéas 69 à 75 les neufs alinéas suivants : « a) Au premier alinéa : « - la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » « - il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Duran...
20/07/2013 — Amendement N° CE429 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Guedj,...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une augmentation trop massive des loyers situés en-dessous du loyer médian de référence. Seuls les loyers très en-deçà de l...
20/07/2013 — Amendement N° CE657 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, M. Le Guen, M. Vaillant, Mme Hoffman-Rispal, M. ...
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...
20/07/2013 — Amendement N° CE427 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Troallic, Mme Le Loch, M....
Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « En cas de l'absence de production, par le bailleur, des documents prévus au b/, c/, d/, e/ et f/ du présent article, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les diagnostics et constats prévus, le montant de ces diagnostics étant imputable sur le montant du loyer...
20/07/2013 — Amendement N° CE653 au texte N° 1179 - Avant l'article 2 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit, Mme Dagoma, Mme Hoffman-Rispal, M. Cherki, M. Vaillant, M. Cambadélis, ...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les protections dont bénéficient les locataires soumis à des ventes par lots, douze mois à compter de la publication de la présente loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, d...
20/07/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, Mme Bourguignon, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, Mme Fr...
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ». Exposé sommaire : Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n'intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement. Ce dépôt d...
20/07/2013 — Amendement N° CE541 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Hoffman-Rispal, M. Bloche
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. -Après le premier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un propriétaire ne peut demander une autorisation de changement d'usage de son logement en local meublé loué de manière habituelle pour de court...
20/07/2013 — Amendement N° CE425 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. Pietrasanta, ...
Après l'alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « c/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation ; « d/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures d'électricité tel que prévu à l'article L. 134‑7 du code de la construction et de l...
20/07/2013 — Amendement N° CE58 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Bareigts, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauvel, Mme Tolmont,...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c)bis Après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « sa situation socio-professionnelle, » ». Exposé sommaire : Si le 1° de l'article 1er du projet de loi a pour objectif d'harmoniser les critères de discrimination prohibés avec les dispositions du code pénal, il doit aussi prendre e...
20/07/2013 — Amendement N° CE537 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Hoffman-Rispal, M. Bloche
Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Après le troisième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux meublés loués de manière habituelle pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, ne peuvent pas être considéré...
