Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Je ferai deux remarques. S’agissant tout d’abord du délit de racolage, il faut rappeler qu’il visait non pas à lutter contre les réseaux de prostitution…

…vers les boulevards des maréchaux, une prostitution un peu trop visible et posant problème. Or on constate que ce délit a eu un effet d’éviction – la prostitution existe toujours mais a été repoussée dans d’autres endroits – qui a précarisé les prostituées. Ensuite, il serait effectivement un peu curieux d’introduire dans le code pénal un dél...

Cet article extrêmement important est l’un des piliers de cette proposition de loi. Il tend, en effet, à donner des moyens nouveaux à l’accompagnement social pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Il s’agit d’inscrire grâce à de nouveaux moyens, au sens budgétaire du terme, c...

Du point de vue du droit, madame la ministre, vous avez raison de dire que nous ne savons pas ce que vont rapporter les saisies sur les biens des proxénètes et les amendes. Il faut attendre que la loi soit promulguée et entre en application pour qu’elle puisse produire ses effets. On peut raisonnablement penser que la moitié au moins des 20 mi...

Pour avoir été pendant quinze ans militant d’une organisation antiraciste et m’être occupé, dans sa commission juridique, puis en tant qu’avocat, de droit des étrangers, je suis assez sensible à l’argument de M. Coronado. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, et je comprends la cohérence et la logique du propos gouvernemental, mais ...

Il s’agit là d’une question de cohérence avec le vote émis par l’Assemblée nationale sur l’amendement no 32. Nous avons refusé d’accorder de plein droit une carte de séjour temporaire d’un an à un plaignant étranger, sous prétexte qu’il fallait laisser au préfet la possibilité d’apprécier la réalité de la motivation de la plainte – en d’autres ...

Je vous invite à retirer vos amendements, monsieur Coronado. J’ai été, comme vous, partisan d’une régularisation des sans-papiers sur des critères simples, comme en 1981. Je regrette d’ailleurs que nous ne l’ayons pas fait au cours de cette législature : je crains que nous rencontrions les mêmes difficultés que lors de la régularisation de 1997.

Vous essayez d’emporter par tous les moyens quelque chose que nous n’avons pas obtenu. Je peux comprendre votre démarche, mais nous discutons aujourd’hui d’un texte ayant une cohérence globale, qui consiste à construire un schéma de sortie de la prostitution en accordant notamment des cartes de séjour. Comme je vous l’ai déjà dit, il aurait ét...

Je ne vais pas relancer le débat, Mme Carrey-Conte et tous les collègues qui sont intervenus avant moi sur le choix politique consistant à supprimer le délit de racolage l’ont très bien balisé. Un élément de votre argumentation m’a laissé perplexe, mon cher collègue Goujon, car il est contradictoire. Selon les services de police spécialisés, di...

Laissez-moi terminer ! Si elle parle, le méchant proxénète est visé et dire qu’il n’en voudrait pas à la prostituée au motif qu’elle a été interpellée dans le cadre du délit de racolage public me semble être assez léger.

Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la loi deux ans après son adoption. C’est une bonne mesure, car cette loi produira ses effets dans le temps. Cette première évaluation permettra éventuellement d’amplifier certaines des actions prévues dans le texte. Néanmoins, j’appelle l’attention d...

Le ministre l’a dit : il affectera des enquêteurs supplémentaires à l’Office, mais il a également dit avec beaucoup d’honnêteté devant la commission qu’il faut tout à la fois donner des moyens aux différentes structures chargées de lutter contre le crime organisé, mais aussi veiller à ce que les nouveaux moyens soient affectés à la voie publiqu...

Mme la ministre et Mme Neuville ont déjà tout dit. Monsieur Goujon, je vous invite à retirer votre amendement no 16. Dans votre exposé sommaire, vous indiquez que « cet amendement vise à éviter d’accroître l’attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner ces dispositions pour conduire des personn...