Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Je serai bref, puisque notre collègue Yann Galut vient de dire l’essentiel. Je comprends que l’on vise à la perfection rédactionnelle mais, dans le contexte actuel, où plusieurs affaires sont récemment venues émailler la vie publique, la mention du principe de responsabilité fiscale me paraît constituer une nécessaire piqûre de rappel.

C’est plus qu’un compromis, c’est une véritable avancée. L’essentiel des dispositions du III de l’article 7 de la loi bancaire était repris dans les six alinéas que vous proposiez de supprimer. Ce qui ne nous pose aucun problème, dès lors qu’il est fait explicitement référence aux dispositions de la loi bancaire. Mais là où l’avancée est réelle...