Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
3 amendements trouvés
Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer les la phrase suivante : « La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l'ensemble des filiales, c'est à dire pas seulement les filiales situées dans les pays d'exploitation des ressources mais aussi les autres, y compris celles localisée...
Compléter par l'alinéa suivant : « Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu'au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l'étranger, doivent conditionner l'octroi de financements publics aux acteu...
A l'alinéa 47, après les mots « responsabilité sociale », insérer le mot « , fiscale » Exposé sommaire : Amendement de précision