Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 8)

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code ...

Après le mot : « fins, supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique. Il suit la recommandation du Défenseu...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui acc...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° L'un des époux a commis des violences sur l'autre époux. » Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d'un notaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : L'article 4 Ter du présent projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 20...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public, conformément à l'objectif du projet de loi, sans répercussion ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au delà de cette date, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation à l'article L. 123‑1 du code de l'organisation judiciaire, le greffe du tribunal des affaires sociales peut être assuré, en tout ou partie, par les personnels actuels des secrétariats...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public, conformément à l'objectif du projet de loi, sans répercussion sur l'activité des juridictions d'appel de droit...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 36 : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l’accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service...