Prorogation de l'état d'urgence

Au moment de la déclaration de l’état d’urgence, le Président de la République et le Gouvernement avaient fait le choix de permettre aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives. Cette mesure a été massivement utilisée. Si la loi du 20 mai 2016 n’a pas reconduit cette autorisation, c’est parce que, en censurant la faculté de copier ...

Un article 4, qui donne une base légale plus complète à la vidéosurveillance des prisonniers placés en détention provisoire, a été introduit mardi soir par notre assemblée. L’article 6 augmente la durée maximale d’assignation à résidence pour les personnes de retour d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes à l’étranger. Cette solut...

Je ne vois pas ce qu’il y a de comique : pour pratiquer au quotidien la mise en oeuvre de cette loi, je peux vous dire qu’elle est bien faite et efficace. Compte tenu de ce qui a été fait en matière de renseignement au cours du quinquennat précédent, vous feriez mieux, mes chers collègues, de faire preuve d’un peu plus de modération !

L’article 11 bis, consécutivement aux débats à l’Assemblée nationale sur ce point, adapte dans le sens d’une plus grande efficience les conditions d’autorisation de l’armement des policiers municipaux. Les articles 11 quater et 11 quinquies concernent la réserve évoquée par le Président de la République et le Gouvernement : le premier étend la...

Ce sera forcément l’avis du rapporteur, la commission n’ayant pas pu examiner cet amendement. Cette précision du Gouvernement correspond à l’état du droit applicable en la matière, puisque dès lors qu’il consacre à ces activités plus de cinq jours par an pris sur son temps de travail, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur. Cet a...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, une nouvelle fois, la France fait face à la barbarie. Après les attentats de Charlie Hebdo, de Saint-Denis et de Par...

Je m’en tiendrai pour ma part à dire ici que semer le doute parmi nos concitoyens sur la réalité de l’action déployée par l’État pour lutter contre le terrorisme, ne pas dire et assumer la vérité en face, ne procurera aucun bénéfice politique à ceux qui cèdent à la facilité de tels comportements ; plus grave encore, nous offririons ainsi à nos ...

En quelques mots, sans revenir sur le fond : il s’agit d’une motion de renvoi en commission ; j’ai donc cherché, dans l’intervention de notre collègue Christian Jacob, les arguments qui allaient dans ce sens.

Le Gouvernement nous a demandé une prorogation de trois mois. En commission, nous lui avons accordé six mois. C’est la première fois que nous lui accordons une durée aussi longue. Je comprends la volonté des auteurs des amendements qui viennent d’être présentés de manifester le souhait d’aller au-delà. Cependant, je considère qu’il faut conserv...

J’ai un problème avec cet amendement. L’expression « lieux de culte » n’apparaît nulle part dans la loi de 1905. Il serait plus logique de viser non pas les bâtiments, mais l’association qui les occupe ou qui les construit et qui est responsable des propos tenus, davantage que ne le sont les locaux.

Je vous remercie de considérer, cher collègue, que ce que je dis est inepte. Je vous dis que cet amendement est fort mal rédigé, parce qu’il vise un lieu de culte, alors que ce n’est pas cela le problème. Un bâtiment n’est pas affecté de manière définitive. Il est ce qu’il est et, une fois qu’il est affecté à un usage, c’est autre chose. Avis d...

Je reviendrai en particulier sur les amendements no 8 et no 89, considérant que pour les précédents, les arguments de rejet restent les mêmes. Ces deux amendements posent des questions intéressantes et les préoccupations qui y sont exprimées doivent être prises en considération. Mais l’état de notre droit en matière d’état d’urgence fait que ce...

L’amendement n’apporte aucune plus-value juridique à l’état actuel du droit, puisque l’article 8 vise tous les lieux de réunion, quels qu’ils soient. Avis défavorable.

En matière de contrôle de l’état d’urgence, nous avons beaucoup innové durant ce semestre, faisant en sorte, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de trouver des modalités satisfaisantes. Vous proposez une construction supplémentaire et inédite dont j’ai du mal à cerner l’intérêt. Par ailleurs, en calquer la composition sur le modèle des comm...

Avis défavorable. Vous proposez d’assouplir la rédaction de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 afin – si j’ai bien compris – que davantage d’interdictions de manifester soient prononcées. Je vous rappelle que 540 arrêtés de ce type ont été prononcés depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence : dans toute la palette des instruments à la d...

Je vous rappelle, ma chère collègue, qu’il est déjà possible d’armer la police municipale. Vous avez parlé des forces de police municipale qui sont « bien formées » : il s’agit simplement, pour les communes dont elles dépendent, de signer une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État – police nationale ou gendarmerie nati...

Quel est l’intérêt d’inscrire cette possibilité dans la loi sur l’état d’urgence, qui ne fournit pas un cadre juridique pérenne ? L’avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du premier projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Il était d’abord proposé de fixer cette durée à huit heures ; nous l’avons ensuite portée à douze heures. Une assignation à résidence qui durerait vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce ne serait plus une assignation à résidence, mais une...

La commission a émis un avis défavorable. S’agissant de l’assignation en centre de rétention, elle serait tout d’abord contraire explicitement à la loi de 1955 qui proclame qu’« en aucun cas l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenus les personnes ».

Une telle disposition serait en outre contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, elle serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel considère que la rétention administrative est une mesure privative de liberté, et qu’au-delà de cinq jours – et non pas quinze jours comme le proposen...