Prorogation de l'état d'urgence

et qu’à ce titre, elle doit être prononcée par le juge judiciaire et non par l’autorité administrative. Je veux bien, à chaque fois que je vous donne des arguments de droit,

chers collègues de l’opposition, vous entendre m’expliquer que la Constitution ne sert à rien, que les engagements conventionnels de la France, vous vous asseyez dessus, mais nous vous avons dit, dès le début de l’examen de ce texte, que nous étions ouverts à tout ce qui pouvait aller dans le sens de l’efficience de l’état d’urgence et des mesu...

L’amendement no 61 est trop imprécis, puisqu’il vise à placer sous surveillance électronique « certains » fichés « S », sans préciser lesquels, pourquoi et selon quels critères. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle rédaction car la loi doit être précise. Par ailleurs, les restrictions à la liberté individuelle doivent être fondées s...

La préoccupation qui sous-tend cet amendement semble satisfaite par l’article R 50-52 du code de procédure pénale, selon lequel le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peut être consulté « pour toute demande de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément, d’habilitation ou de renouvellement de ...

Nous avons longuement discuté du sujet tout à l’heure en commission, et y avons réfléchi aussi pendant la discussion générale. Nous partageons en effet le constat, mais souhaitons que la mesure proposée soit aussi proche que possible de ce que permet l’état de notre droit. Aussi ai-je déposé, postérieurement au délai de clôture des amendements...

Je pose en tout cas la question, et suggère le retrait de l’amendement no 92, pour réserver le scrutin public aux amendements nos 108 rectifié et 109 rectifié.

L’avis, en tout cas, est défavorable sur les amendements nos 92 et 28. Il sera bien entendu favorable à l’amendement no 109 rectifié, dont je répète qu’il est identique au 108 rectifié.

Ces amendements assouplissent les conditions de fouille de véhicules et des contrôles pendant l’état d’urgence. Je vous propose de voter les amendements nos 108 rectifié et 109 rectifié, qui résultent des échanges que j’ai eus, depuis la réunion en commission cet après-midi, avec le groupe socialiste, écologiste et républicain et le groupe Les ...

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision – et non un avis, madame Attard – dont, personnellement, je regrette les effets sur l’efficacité de l’action de nos forces de police. Le projet de loi, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, ne cherche pas à contourner cette décision : au contraire, il s’y conforme en prévoyant, pour la saisie...

Je comprends l’intention de notre collègue mais la réécriture qu’il propose aboutit à supprimer l’information du parquet. Or celle-ci ne va pas de soi dans le cadre d’une perquisition administrative qui déroge à toutes les procédures habituelles. Il y a donc lieu de prévoir expressément cette information. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous proposez d’amender l’article 2 pour régler des problèmes qu’il règle déjà, me semble-t-il, de meilleure manière.

Cet amendement a pour objectif de placer sous scellés judiciaires les objets et documents saisis dans le cadre d’une perquisition administrative. Or s’agissant d’une saisie administrative, il n’y a pas lieu de les placer sous scellés judiciaires. C’est uniquement si l’exploitation des données informatiques venait à établir l’existence d’une inf...

Il n’y a pas de vide juridique puisque les délais peuvent être dépassés sans que cela ne remette en cause la procédure. Cet amendement n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

Vous proposez par cet amendement de porter à douze mois la durée de conservation des données saisies. C’est un sujet que nous connaissons bien : nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi « antiterroriste » de 2014 et lors de l’examen du projet de loi sur le renseignement en 2015. Selon la nature des données saisies, la durée de c...

C’est un sujet qui revient lui aussi régulièrement : on ne peut vous reprocher de manquer de constance. Je rappelle que sur le plan constitutionnel, il est impossible, en vertu du principe d’égalité, de remettre en cause le bénéfice d’une allocation pour une raison différente de celle pour laquelle elle est versée. En revanche, les conditions ...

Je vais essayer de répondre aux deux amendements, bien qu’ils ne portent pas exactement sur le même sujet. L’amendement no 18 est manifestement excessif, puisqu’il prévoit le retrait de la carte de séjour d’un étranger poursuivi pour toute infraction pénale, même un stationnement gênant sur la chaussée ou un défaut du port de ceinture de sécur...

J’entends la passion de notre collègue sur cette question. Malheureusement, celle-ci a été tranchée. Sur proposition du Gouvernement, le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation prévoyait de telles dispositions, mais, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale à une majorité des trois cinquièmes, il n’a pas reçu le même ac...

Mme Boyer a dit qu’elle ne comprenait pas mes réponses – ou que celles-ci étaient incompréhensibles. Je vais essayer d’être le plus clair possible.

Je rappelle un des engagements fondamentaux de la France, et non seulement de la France, mais de tous les pays démocratiques : nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. Dès lors, je ne peux être favorable à l’amendement, et préfère la solution du contrôle administratif des retours, que vi...

Beaucoup d’entre eux n’ont pas été examinés par la commission. À titre tout à fait personnel, je suis favorable à l’amendement no 63 rectifié et défavorable à tous les autres amendements.