Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
22 amendements trouvés
19/07/2016 — Amendement N° CL70 au texte N° 3968 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et, s'il l'estime utile, des données et matériels saisis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.Le juge doit statuer au regard des éléments révélés par la perquisition, qui peuvent être des éléments informatiques, mais uniquement ceux auquel il aura été possi...
18/11/2015 — Amendement N° CL41 au texte N° 3225 - Article 4 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Fourage, Mme Dagoma, M. Potier, M. Premat, Mme Massat, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Valax, M. Fournel...
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l'article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophonique...
