Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
22 amendements trouvés
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « ils », les mots : « ces données et supports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l'article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophonique...