Prorogation de l'état d'urgence
(Discussion générale)

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 : « pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l'article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophonique...