Prorogation de l'état d'urgence
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dès la fin de la perquisition,  ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le juge des référés est obligatoirement saisi par l'autorité administrative ayant ordonné la perquisition, en pratique le préfet, afin d'autoriser l'exploitation de...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l'article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophonique...