Les amendements de Pascal Popelin pour ce dossier
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Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir souligné la complexité de ce texte pour le rapporteur que je suis. Je m’efforcerai de ne pas être laborieux en vous le présentant. La proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale dont nous sommes saisis aujourd’hui a été...
Ces sanctions ont été involontairement supprimées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en raison d’un défaut de coordination de certaines dispositions consécutivement à l’adoption par le Sénat d’un amendement, au demeurant très intéressant, tendant à lutter contre certaines mauvaises pratiques liées au fi...
Cette mésaventure vient donc confirmer la pertinence du proverbe qui nous enseigne que l’enfer peut être pavé de bonnes intentions. La faille juridique n’a été détectée par personne, jusqu’à ce qu’en juin 2015, confronté à une violation manifeste de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis par une formation politique qui n’a pas pl...
