Les amendements de Pascal Popelin pour ce dossier
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Elle a repoussé cet amendement qui revient sur plusieurs avancées, à commencer par la durée maximale de l’assignation. Vous proposez, mon cher collègue, d’en revenir à quinze mois au lieu de douze – mais ce n’est pas forcément, dites-vous, le coeur de la contestation que vous formulez. De plus, votre amendement appréciant cette durée de manièr...
Par ailleurs, l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement prévoit une disposition similaire : dans le cas où, pour l’usage de telle ou telle certaine technique de renseignement dans des lieux privés, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donne u...
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision – et non un avis, madame Attard – dont, personnellement, je regrette les effets sur l’efficacité de l’action de nos forces de police. Le projet de loi, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, ne cherche pas à contourner cette décision : au contraire, il s’y conforme en prévoyant, pour la saisie...
Je comprends l’intention de notre collègue mais la réécriture qu’il propose aboutit à supprimer l’information du parquet. Or celle-ci ne va pas de soi dans le cadre d’une perquisition administrative qui déroge à toutes les procédures habituelles. Il y a donc lieu de prévoir expressément cette information. Avis défavorable.
Avis défavorable. Vous proposez d’amender l’article 2 pour régler des problèmes qu’il règle déjà, me semble-t-il, de meilleure manière.
Cet amendement a pour objectif de placer sous scellés judiciaires les objets et documents saisis dans le cadre d’une perquisition administrative. Or s’agissant d’une saisie administrative, il n’y a pas lieu de les placer sous scellés judiciaires. C’est uniquement si l’exploitation des données informatiques venait à établir l’existence d’une inf...
Il n’y a pas de vide juridique puisque les délais peuvent être dépassés sans que cela ne remette en cause la procédure. Cet amendement n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Vous proposez par cet amendement de porter à douze mois la durée de conservation des données saisies. C’est un sujet que nous connaissons bien : nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi « antiterroriste » de 2014 et lors de l’examen du projet de loi sur le renseignement en 2015. Selon la nature des données saisies, la durée de c...
