Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 2)

Le sujet n’est pas à écarter d’un revers de main, mais comme vous le savez, le 21 décembre, le Conseil des ministres adoptera un projet de loi dont nous devrions avoir à débattre à la reprise de nos travaux au mois de janvier. Je propose que nous prenions le temps de la réflexion et d’une discussion collective sur ces questions, ce qui sera fai...

Nous avons déjà eu le débat sur la finalisation de l’état d’urgence dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle. À cet égard, il convient de rappeler que l’état d’urgence n’a pas été conçu comme un instrument de lutte contre le terrorisme. Si certaines des mesures qu’il emporte pour prévenir la menace terroriste ont un effet m...

C’est un sujet dont nous avons déjà débattu, lors de l’examen des différents projets de loi de prorogation de l’état d’urgence mais également à l’occasion de la loi du 3 juin 2016, laquelle comporte un certain nombre de dispositions à ce sujet. Afin que celles et ceux qui nous écoutent sachent ce que le droit rend possible, permettez-moi de ci...

Cela signifie concrètement que, dans le cadre de la loi du 3 juin 2016, nous avons créé les conditions pour que les cas de retour qui ne pouvaient être immédiatement judiciarisés fassent l’objet de mesures de contrôle administratif allant de l’assignation à résidence pour une durée maximale de trois mois – c’était un mois au départ mais nous av...

Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis du 17 décembre 2015 : au sein de la République française, la détention des personnes, en dehors de toute procédure pénale, sur simple soupçon, fût-ce de risque de radicalisation, est exclue sur le plan constitutionnel.

Enfin, dans l’usage, le concept d’intelligence avec l’ennemi n’est pas l’outil juridique le plus pertinent pour lutter judiciairement contre le terrorisme, car cette incrimination n’ouvre pas droit aux techniques d’enquête spécifiques liées aux affaires terroristes. Je pense en particulier à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures. Voilà p...

C’est un sujet qui revient lui aussi régulièrement : on ne peut vous reprocher de manquer de constance. Je rappelle que sur le plan constitutionnel, il est impossible, en vertu du principe d’égalité, de remettre en cause le bénéfice d’une allocation pour une raison différente de celle pour laquelle elle est versée. En revanche, les conditions ...

Je vais essayer de répondre aux deux amendements, bien qu’ils ne portent pas exactement sur le même sujet. L’amendement no 18 est manifestement excessif, puisqu’il prévoit le retrait de la carte de séjour d’un étranger poursuivi pour toute infraction pénale, même un stationnement gênant sur la chaussée ou un défaut du port de ceinture de sécur...

J’entends la passion de notre collègue sur cette question. Malheureusement, celle-ci a été tranchée. Sur proposition du Gouvernement, le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation prévoyait de telles dispositions, mais, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale à une majorité des trois cinquièmes, il n’a pas reçu le même ac...

Mme Boyer a dit qu’elle ne comprenait pas mes réponses – ou que celles-ci étaient incompréhensibles. Je vais essayer d’être le plus clair possible.

Je rappelle un des engagements fondamentaux de la France, et non seulement de la France, mais de tous les pays démocratiques : nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. Dès lors, je ne peux être favorable à l’amendement, et préfère la solution du contrôle administratif des retours, que vi...

Beaucoup d’entre eux n’ont pas été examinés par la commission. À titre tout à fait personnel, je suis favorable à l’amendement no 63 rectifié et défavorable à tous les autres amendements.

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement no 32 de MM. Ciotti et Larrivé.

Très clairement, monsieur le président, le bon amendement à adopter sur ce sujet me semble être l’amendement no 32 de MM. Ciotti et Larrivé.

Je suis perplexe devant cet amendement car son deuxième alinéa aurait en réalité pour effet d’alléger les peines prévues par le droit en vigueur et de supprimer certaines incriminations comme l’organisation ou la direction d’un groupement voué à la commission d’un acte terroriste, réprimées par l’article 421-6 du code pénal. Dès lors, on ne pou...

Il s’agit de mesures qui ne relèvent pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire : un arrêté en date du 6 juin 2006, modifié, porte règlement général d’emploi de la police nationale. Je rappelle que, depuis le 4 janvier 2016, il a été amendé, à tout le moins pour la durée de l’état d’urgence, dans le sens que souhaite Meyer Habib.

Monsieur Rochebloine, je ne comprends pas vraiment ce que la création de cette garde nationale apporterait par rapport à l’actuelle réserve opérationnelle des armées, prévue à l’article L 4211-1 du code de la défense. Les critères d’admission que vous proposez sont à peu près les mêmes, à l’instar des missions de ce corps et de sa disponibilité...