Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Je rappelle les termes de l'alinéa 13, tel qu'il a été rédigé et amendé lors du travail en commission, concernant les « exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques ». Nous y avons ajouté, à mon initiative, les mots « de répartition de la population sur les territoires, d'aménagement du territoire ...

Il appartient à chacun de nos collègues de savoir à quel rythme il souhaite ou pas fluidifier nos débats ! Je répète donc que l'amendement n° 762, qui sera présenté tout à l'heure par notre collègue Massat présente ici en tant que députée, mais dont vous avez bien voulu rappeler qu'elle était en outre présidente de l'Association national...

M. le ministre a longuement développé le raisonnement qui a conduit le Gouvernement à proposer la présente rédaction de l'article 23, et ses évolutions possibles. J'ai moi-même développé ces arguments, de manière moins complète, lors de la réunion de la commission des lois du 6 février dernier. L'avis de la commission est donc défavorable.

Dans le droit actuel, rien n'impose de consulter les conseils municipaux. Une jurisprudence du Conseil d'État et je pense à l'arrêt Lise et Valcin du 21 mai 1986 confirme qu'il n'est pas nécessaire de consulter les conseils municipaux. En pratique, cette faculté n'a d'ailleurs jamais été utilisée au cours des redécoupages partiels effectués...

Nous sommes là devant un paradoxe puisque depuis quelques heures nous nous efforçons de trouver des exceptions qui permettent d'aller plus loin, tandis que là on nous propose de les réduire. Une partie de cet amendement sera satisfaite par l'amendement n° 762 qui va finir par devenir célèbre Pour le reste, je pense qu'il ne faut pas restrei...

L'objectif de la majorité, c'est de rendre la loi applicable tout en respectant la règle selon laquelle on ne modifie pas les circonscriptions électorales dans l'année qui précède l'élection. Le droit existant ne comporte aucun délai prescriptif.

Le délai de six semaines qui est proposé tient compte de l'ensemble d'un calendrier qui doit conduire à prendre tout de même la bagatelle de quatre-vingt-dix-huit décrets en Conseil d'État. J'ai signalé dans le rapport, mais le Gouvernement nous donnera peut-être plus de précisions, que la période probable était entre juin et octobre et non pa...

Même dans les départements où il est le plus complexe de se déplacer en raison de la géographie, je ne pense pas que l'on ait besoin de plus de six semaines pour se rendre au conseil général, et, dans ces territoires, en général, on connaît parfaitement la géographie et les contraintes, et l'on est donc parfaitement capable de se prononcer rapi...

Pour la bonne information de l'Assemblée, je me dois de rappeler que la commission n'a pas adopté ces amendements. Toutefois, je ne crois pas annoncer un scoop ni me substituer au ministre en disant que cette disposition permettra une évolution. Cela permettra à M. Lassalle de voir qu'il n'avait pas forcément à être sans illusion sur cette affa...

Je me permettrais d'abord de signaler à l'auteur de l'amendement que d'un point de vue juridique, les « considérations humaines, culturelles et socio-économiques », cela ne brille pas par la clarté et la précision.

Vous avez jugé le travail qui a été fait sur ce texte par le Gouvernement, puis par la commission et le rapporteur, permettez-moi de juger parfois de la précision et de la qualité juridique des amendements que vous déposez et que vous nous soumettez. J'ai aussi cette liberté-là ! Indépendamment de ce caractère assez peu précis, l'amendement s'...

M. Marleix nous invite à prendre modèle sur l'ancienne majorité et son redécoupage législatif. En matière de découpage électoral, je ne suis pas sûr que nous ayons ce modèle à l'esprit.

Je propose de retirer l'amendement n° 714 au profit de l'amendement n° 910, qui a reçu un avis favorable de la commission.

Dans la loi du 16 décembre 2010 créant les conseillers territoriaux, aucune commission de ce type n'était prévue.

Vous nous demandez donc d'appliquer des modalités que vous n'aviez pas vous-mêmes prévu d'appliquer. Le redécoupage aura déjà lieu après l'avis des conseils généraux et celui du Conseil d'État, lequel pourra également être saisi de recours pour excès de pouvoir contre les décrets. Sur le fond, une commission nationale ne se justifie pas en ma...

Dans le cas du découpage des circonscriptions législatives, l'objet est l'élection d'une seule assemblée délibérante, l'Assemblée nationale ; il est donc indispensable que le découpage obéisse à des règles communes et strictement homogènes au plan national. En revanche, pour le découpage des cantons, il s'agit d'élire quatre-vingt-dix-huit cons...

ce qu'il faut c'est assurer une parfaite transparence et égalité du suffrage à l'intérieur des départements. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Puisque nous avons déjà examiné exactement le même type d'amendement, je ne vais pas répéter les arguments qui ont conduit la commission à émettre à leur sujet un avis défavorable.

L'avis que rendront les conseils généraux est un avis simple : mettre une condition de majorité des trois-cinquièmes est inopérant. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est bien évident qu'en pratique, le nouveau découpage cantonal ne pourra pas se faire comme si on partait d'une feuille blanche. Mais le législateur ne peut pas juridiquement introduire une référence à la situation actuelle pour guider le pouvoir réglementaire car une telle disposition serait probablement inconstitutionnelle. Je rappelle que...