Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Tout le monde peut bien sûr partager l'objectif de cet amendement et je ne doute pas que le pouvoir réglementaire tiendra compte des solidarités géographiques et humaines, mais ce que vous proposez, monsieur Richard, n'est pas une disposition normative, car vous employez dans votre amendement l'expression vague « autant que possible ». Il ne pe...

Il est évident que la coïncidence des cantons avec les circonscriptions d'élection des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales ...

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

J'ajoute que le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, ne définissait pas un nombre de cantons par département qui aurait été l'exact multiple des circonscriptions législatives existantes.

Le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à y redire. L'exigence d'une coïncidence absolue entre circonscriptions législatives et découpage cantonal ne figure dans la loi que depuis la loi du 10 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales.

Cette exigence était censée trouver sa concrétisation dans le découpage cantonal, mais celui-ci n'a jamais eu lieu. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 de la proposition de loi abrogeant le conseiller territorial, la disposition a été abrogée. Cette abrogation est de nouveau proposée à l'article 25 du projet de loi, ...