Géolocalisation

I. – Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...

Substituer à l'alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opéra...

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...