Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 69)

Rédiger ainsi les alinéas 76 à 78 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. » ; « b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de ...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

Après le nombre : « 332 » », rédiger ainsi la fin de cet article : « , « 172 » et « 160 » sont respectivement remplacés par les montants : « 419 », « 239 » et « 180 ». ». Exposé sommaire : Selon les éléments présentés dans le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » (CAS) annexé aux projets d...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la...