Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

J’ai également un peu de mal avec cet amendement. J’avais cru comprendre, en écoutant l’exposé du ministre en fin d’après-midi, qu’il avait définitivement mis fin au corridor tarifaire.

Aujourd’hui, les remises partielles sont possibles, même si un certain nombre de nos collègues pensent que cela n’existe pas. Il suffit de demander l’autorisation aux chambres départementales des notaires qui, sous couvert, ensuite, du parquet, peuvent ou non les autoriser.

C’est vrai, c’est relativement rare. Au fond, notre rapporteur revient sur cette possibilité de remise concernant un certain nombre de transactions. Si l’amendement portait sur les transactions les plus élevées, notamment celles qui posent un problème dans le monde économique, je n’y verrais que des effets positifs. Mais on s’aperçoit que les ...

Je voulais intervenir, dans cet article, sur les notaires. Notre ami Le Bouillonnec a assez bien résumé la philosophie du groupe socialiste et que je voudrais moi-même rappeler à l’occasion de la défense de cet amendement, auquel j’associe ma collègue Sabine Buis. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention du ministre Emmanuel Macron...