Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

46 amendements trouvés


27/01/2015 — Amendement N° 1942 au texte N° 2498 - Article 28 (Retiré)
Mme Buis, M. Cottel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Roig, M. Lesage, M. Premat, M. Liebgott, M. Clément, M. Assaf

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte de l'environnement, du droit de l'Union européenne et du droit international de l'environnement, dans le but, notamment, d'abroger et d'interdire la délivrance de tous les titres miniers et autorisation...

27/01/2015 — Amendement N° 1722 au texte N° 2498 - Article 28 (Retiré)
Mme Buis, M. Cottel, M. Lesage, M. Roig, M. Premat, M. Clément, M. Terrasse, M. Verdier

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , sur le fondement d'une étude d'impact préalable rendue publique par le Gouvernement, qui détaille les motifs de complexité du droit de l'environnement, leurs conséquences, notamment économiques et le cadre juridique constitutionnel, européen et international dans lequel doivent s'i...

27/01/2015 — Amendement N° 1720 au texte N° 2498 - Article 28 (Rejeté)
Mme Buis, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Cottel, M. Roig, M. Premat, M. Clément, M. Terrasse, M. Verdier

À l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution, » insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 28 du présent projet de loi, l'autorisation qui est donnée au Gouvernement pour simplifier le droit de l'environnement est très large et couvre de nombr...

26/01/2015 — Amendement N° 1160 au texte N° 2498 - Article 12 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, Mme Imbert, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton, M...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « juridictionnelle », insérer les mots : « , l'accès au droit ». Exposé sommaire : La péréquation créée par le texte voté en Commission spéciale est destinée à être redistribuée au niveau national. Ce fonds ainsi constitué financera l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et d...

26/01/2015 — Amendement N° 290 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Irrecevable)
M. Terrasse, Mme Buis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/01/2015 — Amendement N° 1338 au texte N° 2498 - Article 20 bis (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Linkenheld, Mme Laclais, M. Galut, Mme Imbert, M. Valax, Mme Fabre, M. Ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

25/01/2015 — Amendement N° 1327 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton, M. Terrasse

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », e...

25/01/2015 — Amendement N° 1203 au texte N° 2498 - Article 13 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton, M. Terrasse

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé ...

25/01/2015 — Amendement N° 1195 au texte N° 2498 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Jalton, M. Terrasse

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

25/01/2015 — Amendement N° 1192 au texte N° 2498 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton, M. Terrasse

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

25/01/2015 — Amendement N° 1189 au texte N° 2498 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton, M. Terrasse

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et également au sein du barreau dans le r...

25/01/2015 — Amendement N° 1188 au texte N° 2498 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Jalton, M. Terrasse

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/01/2015 — Amendement N° 1185 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Linkenheld, Mme Laclais, M. Galut, Mme Imbert, M. Valax, Mme Fabre, M. Ci...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en instaurant la rémunération au succès et ». Exposé sommaire : Le terme « rémunération au succès » est très imprécis, très subjectif et n'indique pas quel type de prestation cela concerne. Les Experts comptables établissent des lettres de mission qui fixent très clairement l'étendue de leurs missions co...

25/01/2015 — Amendement N° 1002 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Terrasse

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Si dans la majeure partie des dossiers, le barème permet de parvenir à une rémunération satisfaisante – au prix d'une péréquation qui fait que ces différents dossiers d'importance comparable ouvrent droit à des honoraires ...

25/01/2015 — Amendement N° 426 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Barbier, M. Bertrand, Mme Besse, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Bri...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

25/01/2015 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Terrasse, Mme Buis

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

25/01/2015 — Amendement N° 294 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Terrasse, Mme Buis

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

25/01/2015 — Amendement N° 293 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Terrasse, Mme Buis

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques

25/01/2015 — Amendement N° 292 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Terrasse, Mme Buis

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

25/01/2015 — Amendement N° 291 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Terrasse

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier de conditions d'expérience et d'assurance. Pour obtenir leur diplôme les notai...