Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur le foncier bâti les casiers et alvéoles réceptionnant les déchets ménagers. En raison d’une interprétation extensive des services fiscaux – que le Conseil d’État a d’ailleurs validée récemment, en 2014 –, ces casiers, même une fois comblés, sont considérés comme redevables de la taxe sur le foncier...

Je suis de ceux qui connaissent bien Mayotte, car j’ai fait partie des parlementaires qui ont eu l’occasion, en 2007 et 2008, de participer aux débats visant à créer le département de Mayotte en qualité de responsable de ce sujet pour mon groupe. Comme l’a dit notre collègue Aboubacar, la marche forcée soulève en effet des difficultés pour cert...