Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos. « Pour les personnes morale...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nominat...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités...

Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, sans l'intégralité...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redis...

L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l'objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant entaché la ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. » 2° Aub ter de l'article 279, les mots : « parcs zoologiques et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la date...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont...

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par unf ainsi rédigé : « f) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » 2° Led du 1 du B est complété  par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par unf ainsi rédigé : « f) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est compété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. » II. – La p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224 – 13 et L. 2224 – 14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l'alinéa 30, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes. III. – En conséquence, c...

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : «C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233 ». II. – En conséquence, à la première c...