Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2012 — Amendement N° 228 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Terrasse
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...
11/12/2012 — Amendement N° 227 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Terrasse
Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d'euros. Pour l'année 2015, les ressources de ce fonds doivent au moins atteindre le double des ressources fixées pour 2013. « Les départements dont la variatio...
