Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° L'un des époux a commis des violences sur l'autre époux. » Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d'un notaire...
13/05/2016 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 3726 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, Mme D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...
13/05/2016 — Amendement N° 191 au texte N° 3726 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : L'article 4 Ter du présent projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 20...
