Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/07/2013 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 1173 - Article 4 (Retiré)
M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Crozon
Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de cet article : « des mandats locaux cités à l'article 1er suivant sa publication auJournal Officiel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats locaux, c'est-à-dire dès les élections...
01/07/2013 — Amendement N° 164 au texte N° 1173 - Article 1er (Retiré)
Mme Coutelle, M. Noguès, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lemaire, Mme Quéré, Mme Imbert, M. Le Borgn', Mme Lousteau, M...
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein : « 1° d'un conseil municipal ; « 2° d'un établissement public de coopération intercommunale ...
