Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 13)

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un nombre égal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la composition de l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des personnes victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Cet amendement fait suite à nos échanges en ...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées. En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposit...