Consommation
(Avant l'article 11)

Cet amendement vise à instaurer entre le gestionnaire de terrain de camping et le consommateur, propriétaire d'un mobil-home, un contrat comportant un minimum de clauses. Il résulte d'un long travail législatif, par lequel nous nous efforçons de juguler les contentieux qui commencent à naître entre gestionnaires de terrains et propriétaires de ...