Consommation
(Avant l'article 11)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser » le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.

Après l'article L. 155‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 155‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situ...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à t...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de « restaurant » « Art. L. 121‑104. - Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurant » que les établissements qui servent aux consommateurs, dans des conditionnements non jetables, des plats préparés et cuisinés su...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « L'action mentionnée à l'article L. 423‑1 n'entraîne pas litispendance pour les actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l'article L. 423‑3. Les effets de la chose jugée de l'action de groupe ne profitent pas aux demand...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

À l'alinéa 8, après le mot : « activités, » insérer les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré co...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ». Exposé sommaire : Au-delà du montant et des conditions de l'indemnisation des consommateurs lésés prévus par l'accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon les...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés ; ». Exposé sommaire : Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de f...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. « Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le ...

I. – Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs « Art. L. 121‑104. – Est soumis à la présente section tout contrat, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel vend une résidence mobile de loisirs, au sens de...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissu...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....