Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
(Après l'article 2)

Pour louable qu'il soit dans son intention, cet amendement illustre à nouveau le caractère incomplet de la proposition de loi qui nous est soumise. Il n'est fourni aucune précision sur le type de dispositif à mettre en place, et on sait très bien que quand le législateur ne pose aucune règle précise, aucune sanction, les règles qu'il pose ne so...

Par ailleurs, au risque de vous paraître un peu désagréable, je dirai que ce n'est pas en rafistolant votre proposition avec ce type d'amendement que vous nous ferez changer d'avis sur sa qualité, monsieur le rapporteur. On se demande même si cet amendement n'a pas été déposé uniquement pour la forme, pour venir au secours d'un texte très pauvr...