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Consommation
(Article 61)


Les amendements de Pascale Got


Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

93 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° 548 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Adopté)
Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs....

09/12/2013 — Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 541 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Irrecevable)
Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, Mme Marcel, M. Potier, les membres du groupe SRC

A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes : « VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit : « I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pu...

09/12/2013 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 1574 - Article 52 (Adopté)
M. Potier, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Got, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Dest...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

07/12/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 671‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Si la...

07/12/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 272‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un prof...

07/12/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « VI. – L'article L. 253‑17 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un...

07/12/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 253‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré...

07/12/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 253‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procur...

07/12/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits....

07/12/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. ». Ex...

07/12/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commissi...

06/12/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Potier, Mme Massat, M. Fekl, Mme Valter, Mme Got, M. Destans, M. Gille, les membres du group...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « Les fournisseurs mentionnés au premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au pr...

06/12/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Marcel, M. Potier, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Valter, M. Gille, M....

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du C...

04/12/2013 — Amendement N° 50 au texte N° 1574 - Article 61 (Adopté)
Mme Guittet, M. Le Roch, M. Frédéric Barbier, M. Potier, M. Fekl, Mme Massat, Mme Got, M. Destans, les membres du gr...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire...

04/12/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, Mme Got, M. Destans, les membres du groupe sociali...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, est ainsi modifié : « 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et dont...

04/12/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Potier, Mme Massat, M. Fekl, Mme Valter, Mme Got, M. Destans, M. Gille, les membres du group...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans », insérer les mots : « après la cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée p...

04/12/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Massat, M. Fekl, Mme Valter, M. Potier, M. Destans, M. Gille, les membres du group...

À l'alinéa 7, après le mot : « abonnés », insérer les mots : « et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à...

04/12/2013 — Amendement N° 44 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Fekl, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, M. Destans, M. Gille, les membres du group...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d'un outil dédié aux numéros d'appel et d'un autre outil » les mots : « mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique ». Exposé sommair...

04/12/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, M. Fekl, M. Destans, M. Gille, les membres du group...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'identifier le fournisseur » les mots : « d'obtenir les informations prévues au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de...

04/12/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, M. Fekl, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, les membres du group...

 « existe, » insérer les mots : « l'adresse du fournisseur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de ...