Les interventions de Pascale Got sur ce dossier
5 amendements trouvés
01/12/2014 — Amendement N° 517 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Loch, M. Grellier, M. Le Roch, Mme Bareigts, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Got, M. Roig, Mme Marcel, Mme Reynaud...
I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci...
29/11/2014 — Amendement N° 472 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, Mme Fabre, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Boisserie, M. Boudié, M. Buisin...
L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , d'une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot : « agricoles, » ; 3° Après le dixième alinéa ...
28/11/2014 — Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Iborra, M. William Dumas, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Fourage, M. Cottel, M. Mennucci, Mme Reynaud,...
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 32 232 610 euros » le montant : « 82 232 610 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...
27/11/2014 — Amendement N° 450 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Marcel, Mme Rabin, M. Jalton, Mme Lignières-Cassou, M. Buisine, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, Mme Guittet, M....
L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « , d'une indication géographique », sont insérés les mots « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après les mots « pour les produits » sont insérés les mots « agricoles, » ; 3° Après le dixième a...
21/11/2014 — Amendement N° CE2 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Le Loch, M. Grellier, M. Le Roch, Mme Bareigts, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Got, M. Roig, Mme Marcel
I. - Au premier alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer les mots suivants: « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » ; au deuxième alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer le deuxième et le troisième paragraphe ; au troisième alinéa de l’article 1609 vicies du code géné...
