Économie bleue

L'article L. 432‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s'assurer qu'aucun effluent et qu'aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d'espèces qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amend...

L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice du chalutag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, tous les navires ne peuvent pas être immatriculés au RIF et l'article L. 5611‑2 du code des transports fixe une liste limitative des navires concernés : navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire, avant d'obtenir leur certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Les auteurs de l'amendement sont tr...

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : La France, en ratifiant la Convention du Travail Maritime s'est engagée à promouvoir le bien-être des marins dans ses ports. Cet engagement est essentiellement assuré par les associa...