Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 1er)

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 15. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « une personnalité qualifiée désignée » les mots : « deux personnalités qualifiées désignées ». IV. – En cons...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que l'alerte a été émise de bonne foi ». Exposé sommaire : La qualité de lanceur d'alerte retenue par le projet de loi n'est reconnue qu'en cas de « bonne foi ». Elle est l'un des éléments importants de la définition des lanceurs d'alerte. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi o...