Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « L' article L. 3112‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3112‑1. – À compter du 1er janvier 2017, les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum sont soumis aux dispositions du titre II du li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte entend faire en sorte que le principe d'exploitation exclusivement personnelle ne soit pas applicable aux ADS délivrées avant le 1er octobre 2014. Sile titulaire d'une licence se doit aujourd'hui de l'exploiter personnellement, c'est qu'il apparaît assez illusoire de laisser penser qu'...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Compte tenu du caractère déloyal de la pratique constatée d'utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures dérogatoires.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'un des objectifs de la proposition de loi est de lutter contre la pratique constatée d'utilis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3120‑8. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des conducteurs mis en relation par les professionnels relevant de l'article L. 3141‑1. Ce registre a pour finalité le contr...

Rédiger ainsi les alinéas 17 à 20 : « Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l'autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire. « Cet agrément est accordé sur demande de la personne assurant l'exécuti...