Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, a pour objectif de rendre à nouveau éligibles au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – les travaux de montée en débit de l’Internet. Je rappelle que la montée en débit de l’Internet nécessite d’amener la fibre du répartiteur aux sous-répartiteurs, de façon ...

C’est le droit de l’Assemblée nationale de se prononcer sur cette question, qui est importante. J’ai moi-même interrogé le ministre Emmanuel Macron sur ce point pendant la commission élargie sur la mission « Économie » : il m’a répondu qu’il souhaitait que ce problème soit réglé soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi...

Pourquoi ne peut-on pas régler le problème de 2015 maintenant ? C’est ce qui nous différencie du Sénat et qui manque dans la décision du Sénat. Adopter la même mesure est une bonne chose parce que cela manifeste que l’Assemblée a les mêmes préoccupations ; mais il y a un défaut dans l’amendement du Sénat, que nous vous proposons de corriger dès...